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Versions de art. 398(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    àles ladirigeants date à laquelle led’un parti suspenduenregistré retire,ou end’un applicationparti de l’article 367, sa demande d’enregistrement;admissible;
    Texte intégral

    les dirigeants d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    à la date à laquelle le parti suspendu retire, en application de l’article 367, sa demande d’enregistrement;