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Versions de art. 399(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le parti suspendu visé à l’alinéa 398(2)a) est tenu de verser au directeur général des élections, qui la verse au receveur général, une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le passif, calculé sur le fondement :