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Versions de art. 403.35(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    un état, par catégorie,état des contributions apportées à l’associationreçues par les particuliers, les personnes morales, les syndicats et les associations visées au paragraphe 405.3(3);l’association;
    Texte intégral

    un état des contributions reçues par l’association;

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    un état, par catégorie, des contributions apportées à l’association par les particuliers, les personnes morales, les syndicats et les associations visées au paragraphe 405.3(3);