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Versions de art. 403.35(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les nom et adresse de tout autrechaque donateur visé à l’alinéa a) qui a apporté à l’association une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ à l’association,$, la sommevaleur totale de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle l’association l’a reçue;
    Texte intégral

    les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté à l’association une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la valeur totale de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle l’association l’a reçue;

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    les nom et adresse de tout autre donateur visé à l’alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ à l’association, la somme de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle l’association l’a reçue;