Versions de art. 403.41(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

au titre de l’alinéa (1)b), dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction.