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Versions de art. 404(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlSous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadiend’agir ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de lacontinuer Loid’agir surcomme l’immigrationdirigeant et la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution à und’un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la directionenregistré ou àd’un unparti candidatadmissible àsi l’investiture.les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’agir ou de continuer d’agir comme dirigeant d’un parti enregistré ou d’un parti admissible si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    NeIl sontest pas admissiblesinterdit à apportertoute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducieassociation de celui-ci,enregistrée, à uneun associationcandidat, deà circonscriptionun candidat à la direction ou à un candidat :à l’investiture.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, d’apporter une contribution à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture.

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Ne sont pas admissibles à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription ou à un candidat :