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Versions de art. 404(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    uneelle personnesait quique n’estle niparti unne citoyencompte canadienpas niparmi unses résidentobjectifs permanentessentiels au sens du paragraphe 2(1)celui de participer aux affaires publiques en soutenant la Loi sur l’immigrationcandidature et laen protectionappuyant desl’élection réfugiés;d’un ou de plusieurs de ses membres;
    Texte intégral

    elle sait que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;