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Versions de art. 404.2(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Les[Abrogé, associations2006, enregistrées,ch. les9, candidatsart. à l’investiture et les candidats d’un parti enregistré ne peuvent céder au parti les fonds qu’ils ont reçus en application des articles 404.1 et 405.3.44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 44]

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    Les associations enregistrées, les candidats à l’investiture et les candidats d’un parti enregistré ne peuvent céder au parti les fonds qu’ils ont reçus en application des articles 404.1 et 405.3.