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Versions de art. 405(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesSi contributionsles modifications concernent le remplacement d’un dirigeant, de 1l’agent 000principal $,ou audu total,vérificateur apportéesdu parparti, unle candidatrapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’investiturel’article — provenant de ses propres fonds — à sa campagne d’investiture ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond prévu à son égard à l’alinéa (1)a.1).399.
    Texte intégral

    Si les modifications concernent le remplacement d’un dirigeant, de l’agent principal ou du vérificateur du parti, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’article 399.

  2. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source
    Les contributions ci-aprèsde 1 000 $, au total, apportées par un candidat à l’investiture — provenant de ses propres fonds — à sa campagne d’investiture ne sont pas prises en compte pour le calcul desdu plafondsplafond prévusprévu auà paragrapheson (1)égard :à l’alinéa (1)a.1).
    Texte intégral

    Les contributions de 1 000 $, au total, apportées par un candidat à l’investiture — provenant de ses propres fonds — à sa campagne d’investiture ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond prévu à son égard à l’alinéa (1)a.1).

  3. du 2004-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Les contributions ci-après ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds prévus au paragraphe (1) :