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Versions de art. 405(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourLe l’applicationdirecteur degénéral lades présenteélections loi,inscrit les contributionsmodifications faitesvisées àau unprésent candidat à la directionarticle dans lesle dix-huit mois suivant la course à la direction sont considérées commeregistre des contributionspartis pour cette course.politiques.
    Texte intégral

    Le directeur général des élections inscrit les modifications visées au présent article dans le registre des partis politiques.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, les contributions faites à un candidat à la direction dans les dix-huit mois suivant la course à la direction sont considérées comme des contributions pour cette course.