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Versions de art. 405.1

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Dans 2014,les ch.meilleurs 12,délais art.après 86]la production d’un rapport écrit auprès du directeur général des élections au titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modification à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le parti enregistré ou le parti admissible publie sur son site Internet une version à jour de sa politique, incorporant la modification indiquée dans le rapport.
    Texte intégral

    Dans les meilleurs délais après la production d’un rapport écrit auprès du directeur général des élections au titre du paragraphe 405(1) faisant état d’une modification à sa politique sur la protection des renseignements personnels, le parti enregistré ou le parti admissible publie sur son site Internet une version à jour de sa politique, incorporant la modification indiquée dans le rapport.

  2. du 2014-12-19 au 2019-04-01 Voir Source
    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

  3. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source