Versions de art. 405.3(2)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

1 000 $, au total, à un candidat pour une élection donnée qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré;