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Versions de art. 407(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).405(1);
    Texte intégral

    dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1);

  2. du 2014-12-19 au 2026-03-12 Voir Source

    dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 405(1).