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Versions de art. 411(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    dans le cas des dépenses engagées pour le compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin.scrutin;
    Texte intégral

    dans le cas des dépenses engagées pour le compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    dans le cas des dépenses engagées pour le compte d’un candidat, dans les trois mois suivant le jour du scrutin.