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Versions de art. 412(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le directeur général des élections publie,peut selonradier lesun modalitésparti qu’ilenregistré estimepour indiquées,manquement lesà comptesl’une ou l’autre des dépensesobligations électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidatssuivantes :
    Texte intégral

    Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, les comptes des dépenses électorales des partis enregistrés et les comptes de campagne électorale des candidats :