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Versions de art. 412(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans l’année suivant la délivranceproduction dud’un brefdes pourdocuments unevisés élection,à dansl’article le cas du compte original;392;
    Texte intégral

    la production d’un des documents visés à l’article 392;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    dans l’année suivant la délivrance du bref pour une élection, dans le cas du compte original;