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Versions de art. 412(g)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-04-01 Voir Source

    la confirmation, au titre du paragraphe 406(1) ou de l’article 407, de l’exactitude des renseignements;