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Versions de art. 414

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AvantSauf pendant la période électorale d’une élection générale, sur demande de radiation signée par le 1chef eret avril,deux dirigeants d’un parti enregistré, le directeur général des élections faitpeut publier dans la Gazette du Canadaradier le facteur d’ajustement à l’inflation applicable pour un an à compter de cette date. Le facteur correspond à la fraction suivante :parti.
    Texte intégral

    Sauf pendant la période électorale d’une élection générale, sur demande de radiation signée par le chef et deux dirigeants d’un parti enregistré, le directeur général des élections peut radier le parti.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Avant le 1 er avril, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada le facteur d’ajustement à l’inflation applicable pour un an à compter de cette date. Le facteur correspond à la fraction suivante :