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Versions de art. 420

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurDans demandeles six mois suivant la date de la radiation, l’agent principal du créancier d’un parti enregistrépolitique ouradié d’unproduit agent enregistréauprès du parti,directeur le juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin peut, s’il est convaincu qu’il y agénéral des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance l’agent enregistré à payer la créance dans les cas suivantsélections :
    Texte intégral

    Dans les six mois suivant la date de la radiation, l’agent principal du parti politique radié produit auprès du directeur général des élections :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Sur demande du créancier d’un parti enregistré ou d’un agent enregistré du parti, le juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance l’agent enregistré à payer la créance dans les cas suivants :