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Versions de art. 421(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteLa créance payée par un agent enregistré d’un parti enregistré dans le cadre d’une poursuite visée au paragraphe (1)demande est réputéeassortie avoir été payée en conformité avec la présente loi.:
    Texte intégral

    La demande est assortie :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Toute créance payée par un agent enregistré d’un parti enregistré dans le cadre d’une poursuite visée au paragraphe (1) est réputée avoir été payée en conformité avec la présente loi.