Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 422(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le plafonddirecteur général des dépensesélections électoralessubstitue, d’undans le registre des partis politiques, le nom du parti enregistréissu pourde unela électionfusion està le produitceux des facteurspartis suivantsfusionnants :
    Texte intégral

    Le directeur général des élections substitue, dans le registre des partis politiques, le nom du parti issu de la fusion à ceux des partis fusionnants :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré pour une élection est le produit des facteurs suivants :