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Versions de art. 422(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    0,70si $la pardemande électeurde figurantfusion surn’est lespas listesprésentée électoralespendant préliminairesla oupériode surmentionnée lesau listesparagraphe électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;421(1);
    Texte intégral

    si la demande de fusion n’est pas présentée pendant la période mentionnée au paragraphe 421(1);

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    0,620,70 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;
    Texte intégral

    0,70 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    0,62 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;