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Versions de art. 422(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les’il facteurest d’ajustementconvaincu à l’inflation établi en conformité avec l’article 414, applicableque, à la datefois de délivrance des brefs.:
    Texte intégral

    s’il est convaincu que, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 414, applicable à la date de délivrance des brefs.