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Versions de art. 422(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourIl l’applicationnotifie par écrit à tous les dirigeants des partis fusionnants la modification ou non du paragraphe (1), sont excluesregistre des dépensespartis électoralespolitiques d’unen particonformité enregistréavec :le paragraphe (1).
    Texte intégral

    Il notifie par écrit à tous les dirigeants des partis fusionnants la modification ou non du registre des partis politiques en conformité avec le paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), sont exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :