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Versions de art. 423(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlLa date de la fusion est interditcelle à l’agentlaquelle principalle d’undirecteur général des élections inscrit le parti enregistréissu de fairela pourfusion dans le compte du partiregistre des dépensespartis électorales dont le total dépasse le plafond fixépolitiques en application dedu l’articleparagraphe 422.422(1).
    Texte intégral

    La date de la fusion est celle à laquelle le directeur général des élections inscrit le parti issu de la fusion dans le registre des partis politiques en application du paragraphe 422(1).

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré de faire pour le compte du parti des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond fixé en application de l’article 422.