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Versions de art. 424(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    la déclaration de l’agent principal concernant ces opérations financières, effectuée sur le formulaire prescrit;prescrit.
    Texte intégral

    la déclaration de l’agent principal concernant ces opérations financières, effectuée sur le formulaire prescrit.

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    la déclaration de l’agent principal concernant ces opérations financières, effectuée sur le formulaire prescrit;