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Versions de art. 424(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    unla étatsomme des contributions apportéesqu’il aua parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats,reçues et lesle organismesnombre oude associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;donateurs;
    Texte intégral

    la somme des contributions qu’il a reçues et le nombre de donateurs;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;