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Versions de art. 424(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au parti une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de ces contributions, le nombre des donateursmontant de chacune desd’elles catégorieset viséesla date à l’alinéalaquelle a);le parti l’a reçue;
    Texte intégral

    les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au parti une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la somme de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle le parti l’a reçue;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l’alinéa a);