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Versions de art. 424(2)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    un état, par circonscription, de la valeur commerciale des sommesproduits d’argentou cédéesdes services fournis et des fonds cédés par le parti auà un candidat qu’il soutient, à une association de circonscription ou à unel’association fiduciede constituée pour l’élection du candidat;circonscription;
    Texte intégral

    un état, par circonscription, de la valeur commerciale des produits ou des services fournis et des fonds cédés par le parti à un candidat ou à l’association de circonscription;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    un état, par circonscription, des sommes d’argent cédées par le parti au candidat qu’il soutient, à une association de circonscription ou à une fiducie constituée pour l’élection du candidat;