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Versions de art. 428

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Les 2003,créances ch.relatives 19,à art.des 37]dépenses dont le compte détaillé a été présenté en application de l’article 427 doivent être payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.
    Texte intégral

    Les créances relatives à des dépenses dont le compte détaillé a été présenté en application de l’article 427 doivent être payées dans les trois ans suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 37]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 37]

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source