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Versions de art. 43(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’entraver volontairementsciemment l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses fonctions;attributions;
    Texte intégral

    d’entraver sciemment l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses attributions;

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    d’entraver volontairement l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses fonctions;