Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 430(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sa vérification révèle que le partinombre enregistréde n’ajours pasde tenu les écritures comptables appropriées.prolongation.
    Texte intégral

    le nombre de jours de prolongation.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    sa vérification révèle que le parti enregistré n’a pas tenu les écritures comptables appropriées.