Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 433(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le délairapport detrimestriel présentationest deproduit dans les trente jours suivant la demandepériode estsur :laquelle il porte.
    Texte intégral

    Le rapport trimestriel est produit dans les trente jours suivant la période sur laquelle il porte.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le délai de présentation de la demande est :