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Versions de art. 435(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurLe réceptionvérificateur dujoint certificat,à leson receveurrapport généralles paiedéclarations auqu’il partiestime visé,nécessaires surdans lel’un Trésor,ou lal’autre sommedes quicas ysuivants est précisée.:
    Texte intégral

    Le vérificateur joint à son rapport les déclarations qu’il estime nécessaires dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Sur réception du certificat, le receveur général paie au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.