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Versions de art. 435.01(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-01 au 2014-12-19 Voir Source
    0,43750,3825 $$, parpour le nombretrimestre dedébutant votesle validement1 expriméser dansavril l’élection2012 viséeet aules paragraphetrois (1);trimestres suivants;
    Texte intégral

    0,3825 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril 2012 et les trois trimestres suivants;

  2. du 2004-01-01 au 2012-04-01 Voir Source

    0,4375 $ par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);