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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-01 au 2014-12-19 Voir Source

    0,1275 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril 2014 et les trois trimestres suivants.