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Versions de art. 438(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    soit d’apporter à la campagne électorale d’un candidat une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d’une autre personne ou entité;