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Versions de art. 444(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lade publication2 dans$ lapour Gazettechaque dudollar Canadade d’unces avisdépenses annonçantqui queexcède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré.plafond;
    Texte intégral

    de 2 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %, le plafond;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la publication dans la Gazette du Canada d’un avis annonçant que le bref délivré pour l’élection a été retiré ou est réputé avoir été retiré.