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Versions de art. 445(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pouvant0,255 être$, présentéespour pendantle untrimestre nouveaudébutant délaile au1 titreer duavril paragraphe2013 444(3);et les trois trimestres suivants;
    Texte intégral

    0,255 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril 2013 et les trois trimestres suivants;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    pouvant être présentées pendant un nouveau délai au titre du paragraphe 444(3);