Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 451(2)(f)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    un état, par catégorie,état des contributions apportéesqui paront lesété particuliers, les personnes morales, les syndicats et les associations au sens du paragraphe 405.3(3);reçues;
    Texte intégral

    un état des contributions qui ont été reçues;

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source
    un état, par catégorie, des contributions apportées par les particuliers, les entreprises,personnes morales, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats,syndicats et les organismesassociations ouau associations,sens autresdu queparagraphe les syndicats, non constitués en personne morale;405.3(3);
    Texte intégral

    un état, par catégorie, des contributions apportées par les particuliers, les personnes morales, les syndicats et les associations au sens du paragraphe 405.3(3);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    un état, par catégorie, des contributions apportées par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;