Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 451(2)(h.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    dans[Abrogé, le2006, casch. où9, leart. donateur visé à l’alinéa h) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;52]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 52]

  2. du 2003-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    dans le cas où le donateur visé à l’alinéa h) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;