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Versions de art. 451(2)(j)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    un état de la valeur commerciale des sommesproduits d’argentet cédéesservices fournis et des fonds cédés au candidat par leun parti enregistré, par une association enregistrée ou par un candidat à l’association de circonscription du parti enregistré qui le soutient ou à tel parti;l’investiture;
    Texte intégral

    un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés au candidat par un parti enregistré, par une association enregistrée ou par un candidat à l’investiture;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    un état des sommes d’argent cédées par le candidat à l’association de circonscription du parti enregistré qui le soutient ou à tel parti;