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Versions de art. 452

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agentIl officielest remetinterdit sansà délail’agent aufinancier directeurd’une généralassociation desenregistrée élections,de quifaire la faitdéclaration parvenir au receveur général, une somme égalevisée à lal’alinéa valeur451b) dealors laqu’il contributionsait reçueou pardevrait lenormalement candidatsavoir s’ilque manquel’état le nom du donateur d’une contribution supérieurevisé à 20l’alinéa $451a) est incomplet ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.imprécis.
    Texte intégral

    Il est interdit à l’agent financier d’une association enregistrée de faire la déclaration visée à l’alinéa 451b) alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’état visé à l’alinéa 451a) est incomplet ou imprécis.

  2. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    L’agent officiel remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme d’argent égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat danss’il lesmanque casle suivantsnom :du donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.
    Texte intégral

    L’agent officiel remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat s’il manque le nom du donateur d’une contribution supérieure à 20 $ ou le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $.

  3. du 2003-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    L’agent officiel remet sans délai au directeur général des élections, qui la fait parvenir au receveur général, une somme d’argent égale à la valeur de la contribution reçue par le candidat dans les cas suivants :