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Versions de art. 461

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLes candidatassociations peutenregistrées demanderne peuvent avoir plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à unla juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent officiel, s’il établit :fois.
    Texte intégral

    Les associations enregistrées ne peuvent avoir plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent officiel et donnant lieu à une autorisation prévue au paragraphe 458(1) ou à l’ordonnance prévue au paragraphe 459(1),officiel, s’il établit :
    Texte intégral

    Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent officiel, s’il établit :

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le candidat peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance le dégageant de toute responsabilité ou conséquence, au titre d’une loi fédérale, découlant de tout fait — acte ou omission — accompli par son agent officiel et donnant lieu à une autorisation prévue au paragraphe 458(1) ou à l’ordonnance prévue au paragraphe 459(1), s’il établit :