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Versions de art. 465(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    5060 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464.
    Texte intégral

    60 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464.

  2. du 2003-06-19 au 2004-01-01 Voir Source
    50 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440.440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464.
    Texte intégral

    50 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440, moins le remboursement partiel déjà reçu au titre de l’article 464.

  3. du 2003-01-01 au 2003-06-19 Voir Source

    50 % du plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription au titre de l’article 440.