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Versions de art. 470(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    MalgréL’avis leprécise paragraphela (1), aucun candidat n’a droit à un remboursementdate de sesprise dépenses électorales oud’effet de sesla dépensesradiation, personnellesqui :ne peut suivre de moins de quinze jours la date de l’envoi de l’avis.
    Texte intégral

    L’avis précise la date de prise d’effet de la radiation, qui ne peut suivre de moins de quinze jours la date de l’envoi de l’avis.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), aucun candidat n’a droit à un remboursement de ses dépenses électorales ou de ses dépenses personnelles :