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Versions de art. 471(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Les~~Il ~~recettes~~consigne ~~électorales~~toute ~~comportent~~radiation :d’une association enregistrée dans le registre des associations de circonscription.

Texte intégral

Il consigne toute radiation d’une association enregistrée dans le registre des associations de circonscription.
du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

Les recettes électorales comportent :