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Versions de art. 471(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    tout montant d’un remboursement visé aux alinéas (2)b) et c) que le candidat attribuecède au parti enregistré.enregistré;
    Texte intégral

    tout montant d’un remboursement visé aux alinéas (2)b) et c) que le candidat cède au parti enregistré;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    tout montant d’un remboursement visé aux alinéas (2)b) et c) que le candidat attribue au parti enregistré.