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Versions de art. 476, définition « date de d signation »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    date de désignation Date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)