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Versions de art. 476.66(6)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ouet à son agent financier, de payer les dépenses personnelles du candidat.candidat visées aux alinéas (4)a) à c).
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).

  2. du 2015-08-02 au 2019-06-13 Voir Source
    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à son agent financier, de payer les dépenses personnelles du candidat.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à son agent financier, de payer les dépenses personnelles du candidat.

  3. du 2014-12-19 au 2015-08-02 Voir Source

    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à son agent financier, de payer les dépenses personnelles du candidat.